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9) La personne menant une enquête peut se faire accompagner de personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles et qui peuvent l’aider à effectuer l’enquête. 31 (1) La Commission peut mener une enquête en vertu du présent article aux fins de l’accomplissement des fonctions que lui attribue la présente loi si elle croit qu’il est dans l’intérêt public de ce faire. C’est pourquoi bon nombre de citadins fortunés ont fui les grandes villes et ont pris leurs quartiers dans leur maison de vacances ou de campagne où l’assignation à résidence est moins pesante. En effet, on constate un grand nombre d’étudiants dans les amphithéâtres. ’une distinction, une exclusion ou une préférence établie de façon raisonnable et de bonne foi est pratiquée à cause d’un handicap préexistant en ce qui concerne une prestation consentie dans le cadre d’un programme où l’employé ou le participant paie toutes les cotisations d’un régime d’avantages sociaux, d’un régime ou d’une caisse de retraite, ou d’un contrat d’assurance-groupe entre un assureur et un employeur, ou en ce qui concerne un régime, une caisse ou une police qu’un employeur offre à ses employés lorsque leur nombre est inférieur à vingt-cinq.

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3) La Commission remet au ministre une copie du rapport au moins 30 jours avant de le présenter au président de l’Assemblée en application du paragraphe (2). 2006, chap. Pour plus de détails sur cours en ligne formation professionnelle visitez notre page Web. 13) La copie d’un document qui est certifiée conforme à l’original par la personne menant une enquête est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 11) Aucun employé de la Commission n’est tenu de témoigner dans une cause civile ni dans une instance autre qu’une instance introduite aux termes de la présente loi au sujet de renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. Dans cette perspective, le sentiment que l’ethos produit par l’ensemble du texte se rapporte à une instance-source dont le nom figure sur la couverture continue à s’imposer : quelqu’un nous parle in absentia et son écriture – dans ses thèmes, sa mise en intrigue, son imagerie, son style – atteste de sa personne même lorsqu’il n’en traite nullement, et même lorsqu’il se dissimule derrière son texte. 13) La Commission peut autoriser une de ses divisions, composée d’au moins trois membres, à exercer une de ses fonctions. 2) Le commissaire en chef intérimaire exerce les fonctions du commissaire en chef et est investi de ses pouvoirs et il reçoit la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

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4) Les membres du Tribunal reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 6) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un président du Tribunal et peut nommer un ou plusieurs vice-présidents parmi ses membres. 8) Le commissaire en chef et les autres membres de la Commission reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des membres du Secrétariat aux droits des personnes handicapées. 3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des membres du Secrétariat antiracisme. 5) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un membre de la Commission comme commissaire en chef. 28 (1) Si le commissaire en chef décède ou démissionne ou qu’il est empêché ou néglige d’exercer ses fonctions, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire en chef intérimaire qui occupe son poste pour la période précisée dans l’acte de nomination. 5) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le mandat des membres du Tribunal. 3. L’aptitude à mettre en oeuvre les pratiques et procédures juridictionnelles de rechange qui peuvent être énoncées dans les règles du Tribunal. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 15 jours sur demande sans préavis de la personne nommée dans le mandat.

2) Sur demande d’une personne autorisée à présenter une telle demande en vertu du paragraphe (1), un juge de paix peut délivrer un mandat en vertu du présent article s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment ou par affirmation solennelle, que le mandat est nécessaire pour mener à bien l’enquête prévue à l’article 31. 2006, chap. 3) Lorsque le Tribunal conclut, à la suite d’une plainte, qu’il y a eu atteinte à un droit reconnu à l’article 5 et que cette atteinte constitue une violation d’une condition énoncée au présent article, cette violation constitue un motif suffisant pour résilier le contrat ou mettre fin à la garantie, à la subvention, à l’aide financière ou au prêt accordé et pour refuser de conclure un autre contrat avec la même personne ou de lui accorder de nouveau une garantie, une subvention, une aide financière ou un prêt. 4) Au moment de la nomination des personnes à la Commission aux termes du paragraphe (2), l’importance qu’il y a de refléter, dans la composition de celle-ci, la diversité de la population de l’Ontario doit être reconnue. 32 (1) Le Tribunal connu sous le nom de Tribunal des droits de la personne de l’Ontario en français et de Human Rights Tribunal of Ontario en anglais est prorogé.

apprendre francais 9) La Commission peut nommer les employés qu’elle estime nécessaires à son bon fonctionnement et ces employés sont nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 31.7 En plus du rapport annuel, la Commission peut présenter d’autres rapports concernant la situation des droits de la personne en Ontario et ses affaires, selon ce qu’elle estime approprié, et peut présenter de tels rapports au public ou à toute autre personne qu’elle estime appropriée. 30 La Commission peut approuver les politiques qu’elle élabore et publie pour fournir des directives quant à l’application des parties I et II. 2) La Commission se compose des personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. 2) Le Secrétariat aux droits des personnes handicapées se compose d’au plus six personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil sur l’avis du commissaire en chef. 31.4 (1) Le commissaire en chef dirige le Secrétariat aux droits des personnes handicapées qui est constitué conformément au paragraphe (2). 2006, chap.

31.3 (1) Le commissaire en chef dirige le Secrétariat antiracisme qui est constitué conformément au paragraphe (2). 2006, chap. 2) Le Secrétariat antiracisme se compose d’au plus six personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil sur l’avis du commissaire en chef. 2) Le Tribunal se compose des membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil conformément au processus de sélection visé au paragraphe (3). 2006, chap. 31.2 Malgré toute autre loi, les éléments de preuve obtenus dans le cadre d’une enquête prévue à l’article 31 ou 31.1 peuvent être reçus en preuve dans une instance dont est saisi le Tribunal. Ville à domicile. « Les villes médianes ont une carte à jouer : par rapport aux métropoles denses, elles sont moins polluées, offrent des loyers moins chers et un cadre de vie plus agréable, note Denis Thuriot, maire de Nevers. 2) Au plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission présente le rapport au président de l’Assemblée, qui le fait déposer devant l’Assemblée. Métiers en tension. Les métiers proposés chez OpenClassrooms ont fait l’objet d’une étude en profondeur sur le rapport de l’offre et la demande. 31.6 (1) Chaque année, la Commission prépare un rapport annuel sur ses activités de l’exercice de 12 mois terminé le 31 mars de cette année-là.